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Copyright Patrick Darbeau 1997-1999		L'actualité de la Fonction Publique Territoriale
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Les derniers textes parus au J.O.

• loi n° 98-546 du 02/07/98 portant dispositions diverses d'ordre économique et financier
  (J.O. du 03/07/98)

• arrêté du 5/06/98 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière
  (J.O. du 23/07/98)

• décret n° 98-642 du 10 juin 1998 portant attribution à compter du 1er juillet 1998 de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
  (J.O. du 14/06/98)

• décret n° 98-680 du 30 juillet 1998 portant modifications de certaines dispositions relatif aux C.T.P. et C.A.P. des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
  (J.O. du 06/08/98)

• décret n° 98-715 du 18 août 1998 portant modification du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D
  (J.O. du 19/08/98)

• décret n° 98-716 du 18 août 1998 modifiant le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires territoriaux
  (J.O. du 19/08/98)

• décret n° 98-945 du 21 octobre 1998 portant majoration à compter du 1er novembre 1998 des traitements des personnels civils et militaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
  (J.O. du 14/06/98)

• décret n° 98-983 du 27 octobre 1998 modifiant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale
  (J.O. du .3/11/98)

• décret n° 98-1073 du 23 novembre 1998 modifiant le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
  (J.O. du 28/11/98)

• décret n° 98-1106 du 8 décembre 1998 relatif à la protection sociale des fonctionnaires et des agents non titulaires de la fonction publique territoriale
  (J.O. du .9/12/98)

• loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998 - art. 128 - modifiant la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire)
  (J.O. du 31/12/98)

• décret n° 99-4 du 5 janvier 1999 portant modifications de certaines dispositions relatives à l'avancement des fonctionnaires territoriaux appartenant à certains cadres d'emplois de la catégorie C
  (J.O. du 6/01/99)
  

 

De la décharge de fonctions à la mise en examen

(Article paru dans la Lettre du Cadre Territorial
n° 161 du 15 déc. 1998)

Patrick Darbeau, attaché territorial, ancien secrétaire général de la commune de Le Cendre (Puy-de-Dôme) est l'objet, depuis les élections municipales de juin 1995, de multiples discriminations de la part du nouveau maire de la commune Hervé Prononce. Déchargé de fonctions en avril 1996, il est aujourd'hui poursuivi et mis en examen, après 30 heures de garde à vue, pour "complicité de faux en écriture publique".

Tout commence en juillet 1995 quand le nouveau maire (de droite) reproche à son secrétaire général, Patrick Darbeau (qui servait la municipalité communiste de Le Cendre avant 1995), de s'être entretenu avec un conseiller municipal d'opposition. Le maire lui inflige un blâme. Puis quelques mois plus tard, il a droit à une exclusion temporaire de fonctions de trois jours, au motif qu'il aurait manqué à l'obligation d'obéissance hiérarchique pour avoir refusé d'établir un arrêté concernant sa propre fin de détachement sur l'emploi fonctionnel de secrétaire général et le maire l'affecte au CCAS. Puis le maire, s'étant peut-être aperçu qu'il avait commis une erreur, réintègre P. Darbeau dans ses fonctions de secrétaire général, mais au bout de quelques semaines, il saisit le conseil de discipline d'une demande de rétrogradation à son encontre "pour manquements à l'obligation de réserve, de discrétion professionnelle, d'obéissance hiérarchique, de loyauté" et pour "falsification de délibérations" et le radie des cadres de la commune.

Le maire n'obtient gain de cause ni devant le conseil de discipline, ni devant le tribunal administratif. Il doit le réintégrer et lui verser des dommages-intérêts. Dans le même temps, P. Darbeau mute à la ville de Saint-Yorre.

C'est à ce moment qu'un juge d'instruction (en octobre 1998) lui notifie une mise en examen pour "complicité de faux en écriture publique": sous cette appellation, une délibération pour une garantie d'emprunt du conseil municipal non entièrement reprise sur le registre officiel, délibération pourtant prise par le conseil municipal, soumise au contrôle de légalité, et qui n'avait fait l'objet d'aucune observation de la part des services préfectoraux.

Passible de la cour d'assises, il encourt une peine de quinze ans de réclusion criminelle. Soutenu par la CGT qui estime l'affaire exemplaire, Patrick Darbeau a créé son site internet et espère recevoir le soutien de nombreux fonctionnaires territoriaux (http://perso.wanadoo.fr/patrick.darbeau/lecendre).

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Dernière révision : 14 janvier 1999