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Patrick Darbeau 1997
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Décret n° 98-462 du 10 juin 1998 portant attribution à compter du 1er juillet 1998 de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation (J.O. du 14/06/98)
Art. 1er - Le décret du 23 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er juillet 1998 :
I. - A l'article 1er, les mots : « à compter du 1er août 1991 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er juillet 1998 ».
II. - Le barème A ci-annexé se substitue à compter du 1er juillet 1998 au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.
Art. 2. - Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er juillet 1998 :
I. - Dans le premier alinéa de l'article 7 les mots : « l'indice majoré 158 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 160 ».
II. - Le deuxième alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : « Par dérogation à l'alinéa précédent, ce même traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 202 (indice brut 169) dans les cas suivants : ».
III. - Le premier
alinéa de l'article 8 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les militaires à solde mensuelle, les fonctionnaires et
agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique
territoriale et de la fonction publique hospitalière, à
l'exclusion des personnels rétribués sur la base des salaires
pratiqués dans le commerce et l'industrie en fonctions sur le
territoire européen de la France et dans les départements
d'outre-mer, occupant à temps complet un emploi doté d'un
indice inférieur à l'indice majoré 249 perçoivent néanmoins
le traitement afférent à l'indice majoré 249 (indice brut
244). »
Dans le troisième alinéa du même article, les mots : «
l'indice majoré 158 » sont remplacés par les mots : «
l'indice majoré 160 ».
IV. - Dans le deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « l'indice majoré 289 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 291 ».
Art. 3. - Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 juin 1998.
A N N E X E
BAREME A
Correspondance entre indices nets, bruts, nouveaux et majorés du
1er juillet 1998
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 136 du 14/06/1998 page 9063 à 9068
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