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Patrick Darbeau 1997
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Décret n° 98-945 du 21 octobre 1998 portant majoration à compter du 1er novembre 1998 des traitements des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation (J.O. du 23/10/98)
Art. 1er
- Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il
suit à compter du 1er novembre 1998 :
I. - Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les
dispositions suivantes :
" Art. 3. - La valeur annuelle du traitement et de la solde
définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet
1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre
1958 susvisée et à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1972
susvisée, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux
retenues pour pension est fixée à 32 990 F à compter du 1er
novembre 1998. "
II. - Les dispositions de l'article 5 sont remplacées par les
dispositions suivantes :
" Art. 5. - Les traitements et soldes annuels correspondant
aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable
à compter du 1er novembre 1998. "
III. - Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985
susvisé est remplacé à compter du 1er novembre 1998 par le
barème B annexé au présent décret.
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Vous pouvez consulter l'annexe B dans le JO
n° 246 du 23/10/1998 page 16081 à 16083
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IV. - Les dispositions de l'article 6 sont remplacées par les
dispositions suivantes :
" Art. 6. - Les traitements et soldes annuels correspondant
à chacun des groupes hors échelle sont fixés comme suit à
compter du 1er novembre 1998 :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 246 du 23/10/1998 page 16080
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V. - Dans l'article 11, les mots : " le titre II du livre V
" sont remplacés par les mots : " le titre Ier du
livre V ".
Art. 2. - Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 octobre 1998.
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révision : 07 janvier 1999