 Copyright Patrick Darbeau 1997-1999 |
Références statutaires | |
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Références statutaires | |
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Partie législative |
Ord. n° 82-298, 31 mars 1982, relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et leurs établissements publics à caractère administratif.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale
Loi n° 85-1221 du 22 novembre 1985 complétant et modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale
Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du Code des communes
Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales (art. 27)
Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
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Partie réglementaire |
D. 29 oct. 1936, relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions.
D. n° 47-1846, 19 septembre 1947, portant règlement d'administration publique pour la constitution de la Caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics
D. n° 60-58, 11 janv. 1960, relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial.
D. n° 65-773, 9 sept. 1965, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
D. n° 82-722, 16 août 1982, relatif à diverses modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents communaux.
D. n° 82-1105, 23 décembre 1982, relatif aux indices de la fonction publique
D. n° 84-346, 10 mai 1984, relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
D. n° 85-885, 12 août 1985, modifiant la composition de la commission instituée par l'article L.413-14 du code des communes et modifiant les modalités de fonctionnement du fonds national de compensation institué par l'article L.413-13 du même code
D. n° 84-1103, 10 déc 1984, pris pour l'application de l'article 119-III de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité.
D. n° 84-1104, 10 déc 1984, pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif au service à temps partiel.
D. n° 85-186, 7 févr. 1985, fixant les modalités d'application de l'article 93 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif à l'indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle due aux fonctionnaires des collectivités territoriales.
D. n° 85-397, 3 avr. 1985, relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.
D. n° 85-447, 23 avr. 1985, relatif à la mise à disposition d'une organisation syndicale en l'application de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
D. n° 85-552, 22 mai 1985, relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale.
D. n° 85-565, 30 mai 1985, relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
D. n° 85-603, 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
D. n° 85-643, 26 juin 1985, relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
D. n° 85-730,17 juiIl. 1985, relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984.
D. n° 85-886, 12 août 1985, pris pour l'application de l'article 106 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux modalités de la compensation du supplément familial de traitement alloué aux fonctionnaires à temps non complet.
D. n° 85-923, 21 août 1985, relatif aux élections aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
D. n° 85-1054, 30 sept 1985, relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
D. n° 85-1076, 9 oct. 1985, pris pour l'application des articles 4, 5 et 6 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 et relatif à l'exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale.
D. n° 85-1081, 8 oct. 1985, relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux.
D. n° 85-1148, 24 oct. 1985, modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation.
D. n° 85-1229, 20 nov. 1985, relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale.
D. n° 85-1250, 26 nov. 1985, relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.
D. n° 85-1366, 20 déc. 1985, pris pour l'application de l'article 125 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (et relatif aux agents mis à la mise à disposition d'une autre collectivité).
D. n° 86-68, 13 janv. 1986, relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux.
D. n° 86-442, 14 mars 1986, relatif à la désignation des médecins agréés à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires (Extraits).
D. n° 86-473, 14 mars 1986, relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux.
D. n° 86-552, 14 mars 1986, pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux
D. n° 87-594, 22 juill. 1987, portant création de la médaille d'honneur régionale départementale et communale
D. n° 87-602, 30 juill. 1987, relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.
D. n° 87-811, 5 oct. 1987, relatif au Centre national de la fonction publique territoriale.
D. n° 87-1004, 16 déc. 1987, relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales.
D. n° 87-1107, 30 déc. 1987, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C.
D. n° 87-1108, 30 déc. 1987, fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux.
D. n° 88-145, 15 févr. 1988, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
D. n° 88-168, 15 févr. 1988, pris pour l'application du 2ème alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (relatif aux congés bonifiés).
D. n° 88-545, 6 mai 1988, relatif au recrutement direct dans certains emplois de la fonction publique territoriale en application de l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
D. n° 88-546, 6 mai 1988, fixant la liste des établissements publics mentionnés à l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
D. n° 88-614, 6 mai 1988, pris pour l'application des articles 98 et 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à la perte d'emploi et au congé spéciale de certains fonctionnaires territoriaux.
D. n° 88-631, 6 mai 1988, relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.
D. n° 89-229, 17 avr. 1989, relatif aux Commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
D. n° 89-677, 18 sept. 1989, relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux
D. n° 90-938, 17 oct. 1990, relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique territoriale
D. n° 91-298, 20 mars 1991, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
D. n° 91-573, 19 juin 1991, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
D. n° 91-711, 24 juill. 1991, portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale.
D. n° 91-769, 2 août 1991, instituant une indemnité différentielle.
D. n° 91-875, 6 sept. 1991, pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (et relatif aux régimes indemnitaires).
D. n° 92-1194, 4 nov. 1992, fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale.
D. n° 93-863, 18 juin 1993, relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale.
D. n° 94-163 du 16 février 1994, ouvrant aux ressortissants des états membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
D. n° 95-168, 17 févr. 1995, relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994.
D. n° 95-469, 24 avril 1995, relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique
D. n° 95-473, 24 avril 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif et pris pour l'application de l'article 1er de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982
D. n° 95-1018, 14 sept. 1995, fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
D. n° 96-270 du 29 mars 1996, relatif à l'application de l'article 45 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
D. n° 96-1087 du 10 décembre 1996, relatif à l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
D. n° 96-1232, 27 décembre 1996, relatif au congé de fin d'activité, pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.
D. n° 96-1233, 27 décembre 1996, pris pour l'application du titre II de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.
D. n° 96-1234, 27 décembre 1996, pris pour l'application du chapitre II du titre 1er de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.
D. n° 97-443 du 25 avril 1997, relatif au rapport pris en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
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Les circulaires |
Dernière révision : 13 janvier 1999
